Conditions Générales de Vente O.EVE Lingerie

ARTICLE 1 : GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) sont applicables aux ventes réalisées par :

O-EVE LINGERIE OFFICE
25 rue de Ponthieu
75008 PARIS

SARL au capital de 8000 euros
RCS Paris B 488 083 239

ci-après désignée "le Vendeur", auprès de ses clients, ci-après désignés "l’Acheteur".

1.2 Les présentes C.G.V. sont réputées être admises par l’Acheteur et sont applicables à l'exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente ou d'Achats figurant sur les propositions, offres, accusés de réception, factures, correspondances, imprimés émis par le Vendeur ou l’Acheteur.

1.3 Dans les présentes C.G.V., le terme Article désigne toute pièce ou tout ensemble ou sous-ensemble de produits et toutes prestations faisant l’objet de l’offre du vendeur.

ARTICLE 2 : PRIX

2.1 Sauf dispositions contractuelles particulières, l’offre et la liste des prix du Vendeur correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue produit et n’engagent pas le Vendeur au-delà.

2.2 Les prix sont modifiables sans préavis et s’entendent produits livrés chez l’Acheteur, frais de port exclus (tarifs de livraison au forfait). Toutefois, en cas de particularités de port, notamment pour des expéditions hors France Métropolitaine, des frais de port additionnels seront appliqués à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier proportionnellement les frais de port en cas de hausse du prix du transport.

2.3 Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

2.4 Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1 Toute modification de commande par l’Acheteur ne pourra être prise en considération que si elle intervient par écrit (fax, mail ou lettre) avant expéditions des articles.

ARTICLE 4 : GARANTIE

4.1 Le Vendeur garantit que ses Articles sont exempts de défauts ou de vices cachés

4.2 Tout recours en garantie devra être présenté au Vendeur dans les septs jours de la découverte du défaut ou du vice caché de l’Article. Le Vendeur s’engage à se prononcer sur la recevabilité des recours en garantie dans les trente jours suivant la réception de la demande en garantie et mettra tout en œuvre pour satisfaire l’Acheteur dans les meilleurs délais.

4.3 L’article défectueux ou avec vice caché doit être retourné par l’Acheteur au Vendeur dans son emballage d’origine complet, accompagné d’une copie de sa facture.
Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge de l’Acheteur.

4.4 La garantie ne pourra s’appliquer si l’article objet du recours :
- aurait été mal entretenu ou mal installé,
- a subi des dommages par l’utilisateur,
- a subi des défauts dû à une négligence ou une mauvaise utilisation,
- a été utilisé dans le non respect des prescriptions du Vendeur,
- est retourné cassé ou physiquement endommagé
- a subi des modifications du chef de l’Acheteur.

4.5 Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par l’Article acheté.

4.6 Pour tout recours en garantie, il est impératif de conserver et présenter la facture d’achats de l’Article. La société O-EVE LINGERIE se réserve le droit de facturer des frais de recherches pour toute demande de duplicata.

ARTICLE 5 : PROPRIETES INTELLECTUELLES ET INDUSTRIELLES

5.1 La propriété intellectuelle et industrielle de l'Article appartient au Vendeur. De ce fait, l’Acheteur ne dispose en aucune façon du droit de reproduire tout ou partie des Articles et de les vendre ou les céder de quelque façon que ce soit à des tiers.

5.2 La commande est personnelle à l’Acheteur. Il ne peut la céder ou la transférer à un tiers de quelque façon que ce soit, même en partie, sans l'accord préalable écrit du Vendeur.
D’une manière générale, l’Acheteur s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit du Vendeur ou de ses ayants droit.

5.3 Le Vendeur et l'Acheteur s'engagent à traiter comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, ni reproduire, les informations qui sont la propriété de l'autre partie, sans l'autorisation préalable écrite de celle-ci et à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver le caractère confidentiel de ces informations.

ARTICLE 6 : RECLAMATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 Toutes les réclamations concernant les dégradations, vices ou anomalies sur les articles fournis constatés à la livraison devront être indiquées sur le bon de livraison, la facture ou le bon du transporteur.

6.2 Toutes les réclamations non constatées au moment de la livraison doivent parvenir au Vendeur dans les sept jours suivants la réception de(s) article(s) en précisant le numéro de la facture ou du bon de livraison. Passé ce délai, la réclamation ne pourra plus être prise en considération.

6.3. Toutes les réclamations concernant l’émission des factures du Vendeur doivent être portées à sa connaissance par l’Acheteur suivant lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception de la facture objet du litige.
A défaut, la facture sera réputée acceptée sans aucune réserve par l’Acheteur.

6.4 Si la responsabilité de O-EVE LINGERIE était retenue à la suite de l’inexécution de la commande de l’Acheteur, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de(s) article(s) qui est à l’origine du litige.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIMENT

7.1 Toutes les factures émises par le Vendeur sont payables par tout moyen légal en devise euros, au comptant, nette et sans escompte, TVA comprise. Lorsque les paiements sont effectués par virement bancaire, chacune des parties supportera les frais de transfert facturés par sa propre banque.

7.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité, la société O-EVE LINGERIE appliquera une majoration de 1,8% par mois de retard sur le montant total TTC de la facture au titre des intérêts moratoires.
Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt de retard serait alors plafonné au taux maximum prévu par la loi.

7.3 Le présent article des C.G.V. reste valable quelque soit le mode de paiement et quelle que soit la communication associée lors de ce paiement.

ARTICLE 8 : DEFAUT DE PAIMENT ET RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Conformément à l’article 80-335 de la loi du 12 mai 1980, le Vendeur conservera la pleine propriété des articles jusqu’au complet paiement du prix, des taxes, des accessoires et indemnités ou intérêts éventuels ou de toute dette non apurée.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

9.1 Tout article reçu défectueux ou présentant une anomalie pourra être retourné à O-EVE LINGERIE après accord de cette dernière qui délivrera un numéro de retour des marchandises. Ce numéro devra être inscrit à l'extérieur de votre colis en retour, et celui-ci ne devra inclure que les quantités et références exactes pour lesquelles vous avez obtenu une autorisation de retour.

Dès réception, les articles défectueux vous seront échangés dans la mesure des stocks disponibles. Si les mêmes articles ne sont plus en stock, un avoir vous sera expédié, la somme correspondante sera alors déduite de votre prochaine facture.

Pour tout retour de marchandises n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de retour, aucun échange ne sera effectué et aucun avoir ne sera délivré. Vous devez impérativement nous contacter au préalable par téléphone ou par e-mail avant tout retour de marchandises.

9.2 Pour tout remboursement, le Vendeur ne procédera uniquement à l’attribution d’un avoir d’un montant égal au montant du ou des Articles à rembourser.

9.3 Cet avoir n’aura aucune limite de validité, sauf stipulation contraire indiquée sur l’avoir lui-même. Il sera utilisable sur l’ensemble de l’offre Article proposée par le Vendeur.

ARTICLE 10 : LITIGES

10.1 En cas de différend susceptible de s’élever entre le Vendeur et l’Acheteur à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes C.G.V., et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce nonobstant toutes clauses contraires.

10.2 Les droits et obligations des parties sont régis par le droit Français.

Les termes des présentes C.G.V. sont sujets à modifications afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration de service pour l’Acheteur, les nouvelles C.G.V. prévalent sur les anciennes en la possession de l’Acheteur. Ce dernier se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux présentes C.G.V. sur simple consultation des dites conditions accessible sur le site http://www.oevelingerie.com